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Comment porter un constat d’infraction en appel

Le fait d’avoir un jugement porté contre vous ou de payer la mauvaise amende par erreur peut vous causer la perte de vos privilèges de conduite et un appel pourrait en découler comme unique solution. Afin d'éviter de telles conséquences défavorables, vous pouvez vous sentir contraint ou justifié à une consultation avec les avocats chez Ticket911.ca pour obtenir une analyse professionnelle de votre cas et une évaluation sur vos chances de succès.

Compte tenu de leurs 17ans d'expérience en tant que procureurs-avocats Avi Levy et Bernard Lévy-Soussan sont en mesure de vous aider à supprimer les points d'inaptitude accumulés sur votre dossier de conduite et en fin de compte, à rétablir votre permis de conduire suite à une suspension temporaire.

Les jugements sont rendus selon des circonstances variées; cependant, en faisant appel à un jugement est généralement le résultat des deux (2) situation suivantes :

Payer un constat d’infraction est un aveu de culpabilité et, par conséquent, un jugement est rendu contre vous. Cette situation est très fréquente et résulte souvent d'une mauvaise communication avec un conjoint ou un employé, ou tout simplement par distraction momentanée. Ticket911.ca a traité de nombreux cas semblables et détient le savoir-faire pour agir en votre nom et faire appel à ce type de jugements;

Vous vous êtes représenté vous-même au procès convaincu que vous aviez une excellente défense seulement pour être déçu par la décision du juge ou vous avez peut-être cherché un avocat ailleurs, mais voué à l’échec dans votre défense.  Quoiqu’il en soit vous pouvez compter sur Ticket911.ca pour étudier votre dossier et vous représenter à travers tout le processus sans que votre présence ne soit requise au procès. 

Le délai pour déposer un appel est de 30 jours à compter de la date du jugement. Nous veillerons à ce que ce délai soit respecté, à rédiger toutes les procédures nécessaires, à commander les transcriptions judiciaires, à compléter la recherche juridique, et à plaider votre cause devant le tribunal.

Le fait de porter une décision en appel entraînera la suspension de l'exécution du jugement autrement dit, ainsi que le retrait temporaire des points d'inaptitude sur votre permis de conduire. Ce retrait demeurera en vigueur jusqu'à ce que le jugement final soit rendu en ce qui concerne votre demande en appel. Cela signifie qu’au cours du jugement en appel, nous demanderons à un juge d’ordonner que les points soient retournés à votre dossier de conduite jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise à ce propos.

Cependant, toutes les décisions rendues en vertu du Code de la sécurité routière peuvent être portées en appel. Par exemple, il n'y a pas de droit d’aller en appel pour une décision relative à la délivrance de permis restreint (articles 118 et 121 du Code).

Permettez-nous de vous conseiller et de vous renseigner sur votre processus d'appel à savoir si la décision a été rendue par une cour municipale ou par la Cour du Québec. Le système juridique est complexe, et le processus d'appel pose de nouvelles contraintes pouvant s’avérer difficile à discerner. Nous possédons une équipe d'avocats, de parajuristes et d’un personnel administratif prêts et disposés à mener à terme votre dossier d'une manière efficace et à votre entière satisfaction. Nous desservons l'ensemble du Québec, de l'Ontario et de l'État de New York.

Avez-vous récemment été injustement reconnu coupable d'une infraction en vertu du Code de la sécurité routière?

Dans ce cas, appelez-nous chez Ticket911.ca dès maintenant au (514)700-0303 ou au 1 (855) 444-4911 pour une consultation gratuite ou envoyez-nous un courriel à info@ticket911.ca.

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