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Le pardon

Le pardon est demandé à la Commission nationale des libérations conditionnelles en vertu de la Loi sur le casier judicaire. La réhabilitation (pardon) n’efface pas les infractions criminelles inscrites à votre dossier, mais plutôt permet qu’elles demeurent confidentielles. Il est alors classé à part des dossiers des délinquants.

Il faut prévoir de 4 à 10 mois après le dépôt de la demande avant d’avoir une réponse.

Les raisons sont nombreuses pour faire une demande de pardon.

Tout d’abord, vos condamnations seront retirées du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et aucune information ne pourra être communiquée à moins qu’elle ne soit autorisée par le Ministre de la Sécurité publique du Canada.

De plus, sachez que plusieurs employeurs consultent vos antécédents judicaires et vous risquez de perdre une opportunité d’emploi si votre dossier est taché d’antécédents judicaires.

Obtenir un pardon vous permet d’aller de l’avant tout en mettant votre passé derrière vos.

Cependant, prenez note que votre pardon peut être révoqué si vous êtes trouvé coupable d’une autre accusation criminelle. D’ailleurs, vous devez d’abord avoir purgé votre peine et votre période de probation pour l’infraction criminelle dont vous avez été trouvé coupable avant d’effectuer votre demande de pardon.



Le waiver

Toute personne qui possède un casier judiciaire peut être interdite d’entrée aux États-Unis. Pour pouvoir y avoir accès sans crainte de refus d’entrée et pour éviter des ennuis vous pouvez faire une demander une demande de pardon canadien ou obtenir une levée d'interdiction d'entrée aux États-Unis (US Entry Waiver).

Si vous avez déjà essayé d’entrer aux États-Unis et que vous avez été refusé l’accès, le pardon canadien ne sera pas suffisant, vous aurez besoin du waiver américain. Celui-ci est émis par le Department of Homeland Security (DHS) des États-Unis et vous permet d’y voyager malgré votre casier judiciaire.

Le waiver peut être émis pour une durée d’un (1) an, deux (2) ou cinq (5) ans. La durée peut varier en fonction de votre casier judicaire et la qualité de votre demande, de là l’importance d’avoir recours à nos services.

Le délai pour obtenir une réponse peut varier entre 10 à 18 mois.

Contactez-nous pour vérifier si vous êtes admissible à ces services et pour connaître nos tarifs. Nous nous occuperons de rassembler les documents nécessaires et de préparer votre demande.


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