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Il existe un système d’attribution de points de démérite pour l’ensemble des détenteurs de permis de conduire. Les points de démérite sont ainsi attribués à votre dossier de conduite lorsque vous êtes reconnu coupable de certaines infractions routières et sont par la suite retirés de votre dossier de conduite après un délai de deux (2) ans à compter de la date de condamnation ou du paiement de l’amende relativement à l’infraction.

Pour chaque infraction sur le territoire de la province de Québec, le Code de la sécurité routière et les règlements applicables prévoient le nombre de points de démérite à attribuer au dossier de conduite du conducteur fautif. Des infractions telles que celles concernant les excès de vitesse, l’usage illégal d’un téléphone cellulaire durant la conduite ou le défaut de porter la ceinture de sécurité, contribuent à l’accumulation de points de démérite. Lorsqu’un conducteur est déclaré coupable de l’une de ces infractions ou qu’il paye l’amende (ce qui équivaut au sens de la loi à un plaidoyer de culpabilité), le nombre de points de démérite prévu par la loi est alors attribué au dossier du conducteur.

Lorsque le nombre de points de démérite accumulé au dossier de conduite excède celui permis par la loi, lequel est déterminé en fonction de l’âge et de l’expérience de conduite du conducteur, ce dernier perd le privilège de conduire. Un permis d’apprenti-conducteur ou un permis de conduire probatoire impose à son détenteur une limite de quatre (4) points de démérite et ce, pour la durée de la validité du permis en question. Tout conducteur âgé de moins de 23 ans dispose d’une limite de huit (8) points de démérite à son permis de conduite, tandis que les conducteurs âgés de 23 et 24 ans ont une limite de douze (12) points de démérite. Ultimement, tout conducteur âgé de 25 ans et plus dispose du maximum de points de démérite alloué à un permis soit un nombre de quinze (15).

Ce n’est pas la totalité des infractions qui sanctionne le conducteur fautif par l’attribution de points de démérite. Certaines infractions routières, considérées plus graves, telles que les Grands Excès de Vitesse, les délits de fuite et le dépassement interdit d’un autobus scolaire immobilisé, sont plus sévèrement pénalisées et entrainent l’accumulation de plus de points de démérite que l’infraction d’omettre d’immobiliser son véhicule à un arrêt obligatoire.

Non seulement l’attribution de points de démérite influence-t-elle négativement votre dossier de conduite, mais peut également avoir un impact sur votre employabilité, vos tarifs d’assurance automobile et ceux liés au renouvellement du permis de conduire. Les entreprises qui cherchent à minimiser leurs primes d’assurances pourraient éviter de recruter des conducteurs ayant un nombre de points de démérite élevé.

Un employeur peut vous demander de lui fournir une copie de votre dossier de conduite si cette information est pertinente à votre emploi.

La portion assurance des frais de renouvellement de votre permis de conduire est liée à votre dossier de conduite. Un conducteur détenant un dossier exempt de points de démérite doit défrayer une somme de 68,00$ tandis qu’un conducteur détenant quinze (15) points de démérite ou plus à son dossier doit défrayer 391,00$! (données à jour en 2012).

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