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NOS FORFAITS

Choisissez parmi nos 4 forfaits celui qui correspond à votre type de contravention (0 à 3 points ou 4 points et plus) et cliquez sur le bouton 'Achetez' pour compléter votre achat.
Vous recevrez ainsi toutes les instructions pour la contestation.

1
Faites le vous-même99$

ce forfait inclut :

  • Consultation juridique pour toute infraction au Code de la Sécurité Routière.
  • Préparation afin que vous puissiez vous représenter seul en cour avec toute la confiance nécessaire pour bien soumettre votre défense.
  • Nos professionnels (qui incluent d’anciens procureurs municipaux, des avocats de défense et des techniciens) vous assisteront et vous guideront dans la préparation de votre procès, ce qui comprend revoir votre témoignage et celui de tout témoin le cas échéant, et la remise de jurisprudence en la matière, si nécessaire.
  • Analyse de votre constat d’infraction et du rapport d’infraction abrégé à la lumière du droit applicable.
  • Conseil juridique et préparation pour le procès.
  • Référence à la jurisprudence pertinente en la matière.
  • Accès à notre rubrique aux Membres pour suivre la progression de votre dossier et plus encore…

ACHETEZ MAINTENANT 99.00$ CDN plus taxes

2
0 À 3 POINTS D'INAPTITUDE179$

ce forfait inclut :

  • Étude et l’analyse de votre dossier comprenant le constat et rapport d’infraction abrégé, pour tout constat émis comprenant 3 points de démérite ou moins.
  • Demande de divulgation de la preuve du bureau des procureurs et analyse de celle-ci.
  • Consultation avec un de nos conseillers juridiques pour discuter de votre dossier et analyser la preuve de la poursuite.
  • Négociation avec le procureur assigné à votre dossier afin d’obtenir le meilleur règlement possible.
  • Accès à notre rubrique aux Membres pour suivre la progression de votre dossier et plus encore…
  • Soyez avisés que ce forfait n’inclut pas la tenue d’un procès. Compte tenu du fait que chaque dossier est unique, il nous fera plaisir de vous fournir à votre demande une estimation gratuite pour les coûts associés à la tenue d’un procès. Cette offre est valide seulement dans les districts judiciaires de Montréal, Laval ou Longueuil, pour toutes autres juridictions veuillez nous contacter pour les tarifs applicables.

ACHETEZ MAINTENANT 179.99$ CDN plus taxes

3
4 À 5 POINTS D'INAPTITUDE*399$

ce forfait inclut:

  • La négociation d’un règlement hors cour avec comme objectif de réduire ou éliminer les points de démérite associés à votre constat et ultimement maintenir votre privilège de conduire.
  • Étude et l’analyse de votre dossier comprenant le constat et rapport d’infraction abrégé pour un constat émis comprenant de 4 à 6 points de démérite.
  • Demande de divulgation de la preuve du bureau des procureurs et analyse de celle-ci.
  • Consultation avec un de nos conseillers juridiques pour discuter de votre dossier et analyser la preuve de la poursuite.
  • Négociation avec le procureur assigné à votre dossier afin d’obtenir le meilleur règlement possible.
  • Accès à notre rubrique aux Membres pour suivre la progression de votre dossier et plus encore…
  • Soyez avisés que ce forfait n’inclut pas la tenue d’un procès. Compte tenu du fait que chaque dossier est unique, il nous fera plaisir de vous fournir à votre demande une estimation gratuite pour les coûts associés à la tenue d’un procès. Cette offre est valide seulement dans les districts judiciaires de Montréal, Laval ou Longueuil, pour toutes autres juridictions veuillez nous contacter pour les tarifs applicables.
  • *Excluant Art. 327 - conduite dangeureuse.

ACHETEZ MAINTENANT 399.00$ CDN plus taxes

4
Services additionnels incluent
Grand excès de vitesse*
Demande de permis restreint
Rétractation de jugement
Sursis d’exécution
Cassation de saisie
Conduite imprudente*
Délit de fuite*
Autobus avec signal d’arrêt obligatoire*.559$

ce forfait inclut:

  • Étude et l’analyse de votre dossier.
  • Rédaction de la procédure requise.
  • Les frais pour dépôt de la procédure sont inclut; tout déboursé non-énuméré est exclus.
  • Préparation de votre procès, ce qui comprend revoir votre témoignage et celui de tout témoin le cas échéant et ce, uniquement dans le cadre d'une demande de permis restreint, une demande de rétractation de jugement, un sursis d'exécution et une cassation de saisie.  *Dans les autres cas, un montant additionnel sera chargé pour les fins de la tenue d'un procès.
  • Demande de divulgation de la preuve du bureau des procureurs et analyse de celle-ci.
  • Accès à notre rubrique aux Membres pour suivre la progression de votre dossier.
  • *Dans le cadre d’un Grand excès de vitesse, d'une conduite imprudente, d'un délit de fuite, d'un autobus avec signal d'arrêt obligatoire, les honoraires n’incluent pas ceux prévus pour la tenue du procès au fond sur le constat d’infraction émis à l’origine.
  • Veuillez prendre note que cette offre est valide seulement dans les districts judiciaires de Montréal, Laval ou Longueuil, pour toutes autres juridictions veuillez nous contacter pour les tarifs applicables. Nous nous réservons le droit de produire la requête dans le district de Montréal.

ACHETEZ MAINTENANT 559.00$ CDN plus taxes