Quelle est la différence entre une conduite imprudente et une conduite dangereuse?

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La conduite dangereuse et la conduite imprudente sont souvent des termes utilisés de manière interchangeable, il est toutefois important de faire la distinction entre ces deux infractions.
Plusieurs de nos clients chez Ticket911.ca utilisent fréquemment les termes « conduite dangereuse » et « conduite imprudente » de façon interchangeable, mais il existe en fait une différence entre les deux. Bien que les deux citations impliquent qu’un véhicule a été opéré d’une manière irresponsable, les pénalités sont très différentes. Il est important de noter que la conduite imprudente est la moins grave des deux infractions.
L’infraction de conduite imprudente est prévue à l’article 327 du Code de la Sécurité Routière et s’énonce comme suit : « Toute vitesse ou toute action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes ou la propriété est prohibée. En outre des chemins publics, le présent article s’applique sur les chemins soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou entretenus par celui-ci, sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler. »

C’est donc une infraction passible de lourdes amendes et de l’accumulation de quatre points d’inaptitude à votre dossier de conduite. En ayant cette infraction inscrite à votre dossier pour deux ans suivant le jour où vous avez été reconnu coupable, cela pourrait entrainer une hausse des primes d’assurances ainsi que le risque d’une suspension de votre permis de conduire si vous avez atteint le maximum de points d’inaptitude alloué.
Les infractions commises dans le cadre de conduite dangereuse ne sont pas remises uniquement dans des dossiers liés à la vitesse du véhicule. Ainsi, au Québec, les policiers donnent souvent des constats pour une infraction de conduite dangereuse aux conducteurs qui auraient été la cause d’un accident routier. Voici une liste non-exhaustive de situations où l’agent de la paix peut trouver que vous êtes en infraction à l’article 327 CSR :
• Ne pas garder une distance sécuritaire entre votre véhicule et celui qui vous précède;
• Ne pas vérifier les rétroviseurs lors d’une marche arrière ou d’un changement de voie;
• Faire des manœuvres de dépassement risquées ou dangereuses;
• Omettre de respecter un feu rouge ou un panneau d’arrêt;
• Excès de vitesse et course de rue;
• Accident avec des piétons ou cyclistes;
• Accident causé par une action imprudente – par exemple avoir utilisé le cellulaire au volant.
En résumé, la conduite imprudente peut être quelque peu déroutante en raison de la nature ouverte de la loi. Il s’agit essentiellement d’une contravention délivrée par un policier, habituellement lorsqu’il estime qu’un conducteur n’a pas respecté les règles d’une conduite prudente.
Contrairement à une contravention de conduite imprudente qui constitue une infraction pénale au Québec, la conduite dangereuse est une accusation criminelle prévue au Code Criminel du Canada à l’article 249(1)(a), et se détaille comme suit : Art. 249(1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas:
a) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu;
Cela veut dire qu’au lieu de recevoir un constat d’infraction, un policier vous mettra en état d’arrestation et vous accusera de conduite dangereuse. Le fardeau de la preuve repose sur les épaules de la poursuivante qui doit prouver votre état d’esprit ainsi que votre action illégale pour que vous soyez reconnu coupable. Plus précisément, le procureur doit prouver que vous avez conduit sans égard à la sécurité des personnes et/ou biens. Si vous êtes reconnu coupable, vous ferez face à de lourdes pénalités, y compris la possibilité d’un casier judiciaire. Par conséquent, si vous vous retrouvez face à une accusation de conduite dangereuse, il vous est recommandé de la contester.
La différence entre les deux types d’infractions repose sur le fait qu’une est de nature pénale, gouvernée par le Code de la Sécurité Routière tandis que l’autre est de nature criminelle régie par le Code Criminel du Canada. Au surplus, les pénalités pour une conduite dangereuse sont beaucoup plus sévères que celles d’une conduite imprudente.
Si vous avez reçu un constat d’infraction pour une conduite imprudente ou vous avez été arrêté pour une conduite dangereuse et vous avez besoin de conseils, appelez Ticket911.ca afin d’obtenir une consultation gratuite. Nous nous occupons des contraventions pour conduite imprudente et les accusations de conduite dangereuse au Québec, en Ontario et dans l’état de New York.